Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement, préparé par Jean-Marie Vanlerenberghe, est proche de l’amendement n° 203 de Charles Guené, qui m’a chargé de souligner l’importance qu’il attache à la mesure présentée.

Il s’agit de rendre facultative l’application du nouveau barème de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tel qu'introduit et révisé par la loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2014.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, à la suite des augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables, du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient de revenir sur les augmentations, en accordant une remise aux redevables de la cotisation minimale les plus touchés et en modifiant leur barème par l’application d’une grille tarifaire plus adaptée.

À cette occasion sont apparues de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d’affaires, non représentative des capacités contributives des entreprises.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2014, en apportant une distinction entre les barèmes appliqués aux bénéfices non commerciaux du régime des professions libérales et ceux dont relèvent les autres redevables, va dans le sens d’une meilleure adaptation du dispositif.

Toutefois, il introduit, en rendant leur mise en place obligatoire à compter de 2014, trois nouvelles tranches de base minimale : 500, 1 000 et 2 100 euros. Cela entraîne une limitation importante du rendement de la cotisation minimale à la CFE.

L’amendement vise à proposer une rédaction allant à l’inverse de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale pour le projet de loi de finances pour 2014. Son adoption aura pour conséquence de rendre l’application de ce barème facultative : les communautés qui le souhaiteront pourront conserver les bases minimales votées précédemment. Il s’agit d’une simple mesure de bon sens.