Intervention de Fleur Pellerin

Je voudrais d’abord rappeler pourquoi le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la cotisation minimale.

Chaque année, des redevables se trouvent devoir acquitter des montants de CFE absolument exorbitants, sans aucun rapport avec leurs capacités contributives, en raison de la fixation des bases minimales à des niveaux déraisonnables. Le problème resurgit chaque année, et il est réglé au coup par coup, souvent par le biais de dégrèvements qui sont pris en charge par l’État. Cela ne peut plus durer : une solution pérenne doit être trouvée.

Le plafonnement du montant de la base minimale de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant, au plus, 100 000 euros de chiffre d’affaires constitue ainsi l’objectif essentiel de la réforme proposée. Il vise à assurer, pour tous ces redevables, dont certains ont par ailleurs des revenus très modestes, une imposition réellement progressive, et à faire en sorte qu’elle ne soit pas excessive par rapport à la taille de leur entreprise.

Donner, comme tend à le proposer l’amendement, un caractère facultatif à l’application du nouveau barème viderait la réforme que nous proposons de tout son sens.

Au-delà de ces dispositions, qui visent à mieux proportionner l’imposition des redevables les plus modestes à la taille de leur entreprise, cette réforme peut également être source de recettes supplémentaires pour les collectivités locales.

Ainsi, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit un relèvement du plafond de fixation du montant de la base minimale pour les redevables qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. De plus, il donne aux collectivités la possibilité d’opter pour un barème spécifique applicable aux redevables titulaires de bénéfices non commerciaux. Ce barème permet, à chiffre d’affaires comparable, une imposition plus forte de ces redevables, dont les capacités contributives sont significativement supérieures à celles des autres entreprises.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un sujet qui relève d’un projet de loi de finances, et non d’un projet de loi de finances rectificative.

Au bénéfice de ces précisions, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’en préconiserai le rejet.