Intervention de Francis Delattre

Le présent amendement vise à conserver, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une base légale en vue de percevoir le versement destiné aux transports.

Les délais imposés pour l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale ont conduit les préfets à prendre les arrêtés de fusion nécessaires avant le 31 mai 2013, soit plus de six mois avant les fusions envisagées.

Si la loi du 12 juillet 1999 n’était pas modifiée sur ce point, les établissements publics de coopération intercommunale ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine et concernés par un projet de fusion au 1er janvier 2014 risqueraient de subir une perte de ressources non négligeable, qui fragiliserait le fonctionnement du service public des transports urbains.