Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’institution du versement transport par une communauté d’agglomération qui se substitue à ses communes membres ou à des groupements dissous au sein de son périmètre pour la perception de cette imposition.

En principe, les communautés d’agglomération sont substituées à leurs communes membres, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes dissous comprenant leurs communes membres dans l’exécution des délibérations préexistantes relatives au versement transport.

Toutefois, cette substitution légale ne peut produire ses effets que jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération aura délibéré sur l’institution du versement transport. Or, selon les termes employés par le législateur, cette décision doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder six mois « à compter de l’arrêté de création ou de transformation ».

Dans le cadre de l’achèvement de la carte intercommunale, de nombreux arrêtés de périmètre ou arrêtés de fusion ont été pris en date du 31 mai 2013, avec une prise d’effet au 1er janvier 2014. Comme le délai légal accordé à la nouvelle entité pour opter en faveur de l’institution définitive du versement transport est décompté à partir de la date d’édiction de l’arrêté préfectoral, la période transitoire peut avoir expiré avant même que le conseil communautaire n’ait pu régulièrement se réunir. Une telle situation de vide juridique doit effectivement être prévenue.

Il importe ainsi de préciser, comme il est proposé, que le délai de six mois court à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté de périmètre, et non de la date d’édiction de la décision préfectorale.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.