Intervention de Francis Delattre

Cet amendement est d’une grande complexité…

L’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit la possibilité de reversements de fiscalité professionnelle avec différentes configurations possibles, notamment lorsqu’un EPCI à fiscalité propre participe aux frais liés à l’aménagement d’une zone économique sur le territoire d’une autre communauté, ou lorsqu’un syndicat mixte s’est vu déléguer cette compétence.

La loi de finances pour 2011 a adapté le dispositif de reversement, en substituant à la taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010 les nouveaux impôts composant la nouvelle fiscalité professionnelle : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales.

Cette simple substitution ne pose pas de difficulté lorsque la zone donnant lieu à reversement de fiscalité a engendré des produits fiscaux seulement à compter de 2011, premier exercice d’application de la réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement vise à neutraliser les effets de la réforme, en ajoutant aux produits de fiscalité professionnelle la différence entre les produits issus des établissements pris en considération dans le premier terme de comparaison ayant servi au calcul du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR – selon les cas, il s’agit des produits de la taxe professionnelle de 2009 ou des produits des bases 2010 multipliés par les taux de 2009 –, et la contribution économique territoriale calculée pour 2010 au titre des entreprises concernées.

Admettez que les rédacteurs de ce magnifique amendement ont fait preuve d’une très grande compétence, et moi-même d’une belle abnégation en exposant cet argumentaire ! §