Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement vise à majorer, à titre dérogatoire, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres, ou entre communes membres d’un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et généraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles perçues à compter du 1er janvier 2011.

Il s’agit effectivement, comme l’a dit le rapporteur général, d’un vrai sujet de préoccupation au plan local, les équilibres financiers de certaines communes étant parfois mis en jeu. Toutefois, il nous apparaît que, tel qu’il est rédigé, le dispositif de cet amendement est inopérant, car il est insuffisamment encadré et n’apporte pas de précisions sur la clef de répartition légale qui permettrait de délimiter stricto sensu la fraction de compensation-relais afférente aux seules entreprises implantées sur le territoire de la zone.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.