Intervention de Philippe Dallier

La taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, n’est pas perçue par les communes de moins de 2 000 habitants : en dessous de ce seuil démographique, elle revient au département ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans l’hypothèse où le département ou l’EPCI aurait instauré un taux nul pour cette taxe, il conviendrait que la commune puisse bénéficier du produit perçu l’année précédente.

Je serais ravi d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce cas très particulier, que notre collègue Jean-François Humbert a peut-être rencontré dans son département…