Intervention de Fleur Pellerin

L’article 22 du projet de finances rectificative pour 2013 permet de reconduire pour 2014 la possibilité, pour les communes de moins de 2 000 habitants membres d’un syndicat intercommunal, de continuer à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité lorsque le syndicat n’a pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou n’a pas renoncé à sa délibération avant le 31 décembre de la même année.

La mesure proposée va au-delà de ce dispositif, puisque sa mise en œuvre aboutirait, en réalité, à maintenir le bénéfice du produit de la taxe sur la consommation finale électricité pour les communes membres d’un syndicat, y compris dans le cas où ce dernier aurait pris une délibération visant à appliquer un taux nul.

Le Gouvernement ne peut soutenir cette demande. En effet, il ne s’agit plus ici de pallier l’absence de décision d’un syndicat qui aurait pu être temporairement préjudiciable aux petites communes membres, mais bien de permettre à des communes de s’affranchir de la délibération du syndicat auquel elles appartiennent.

Cette mesure remet en cause le fondement même de la taxe sur la consommation finale électricité. La possibilité de délibérer du taux de la taxe est en effet la contrepartie de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Les communes de moins de 2 000 habitants membres d’un syndicat ont, conformément aux dispositions législatives en vigueur, abandonné cette compétence entre les mains du syndicat.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut aller au-delà des dispositions de l’article 22. C’est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.