Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui, par définition, contribuent au service public de l'éducation, dans le champ du dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fractions de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale. Il s’agit de placer ces établissements sur un pied d’égalité avec les établissements publics assumant les mêmes fonctions.