Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 145
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ;
2° L’article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
