Intervention de Vincent Delahaye

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse, au profit des collectivités territoriales et des particuliers.

En application de la loi de finances rectificative pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.

Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d’exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin.

Lors des débats parlementaires sur les lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'avait pu être adopté, les projets de loi de finances ayant été rejetés par notre assemblée.

Le présent amendement s’inscrit dans cette filiation et fait suite à la réponse du Gouvernement à une question écrite de notre collègue Hervé Maurey. Il prévoit d’introduire dans le code de l’urbanisme la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement les abris de jardin, sur délibération de l’organe exécutif.