Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement concerne la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Nous avons décidé la création de ce fonds à une époque où les ressources des collectivités locales, qui commençaient déjà à se tendre, étaient toutefois nettement moins contraintes qu’elles ne le seront en 2014 et plus encore en 2015, à la suite de la diminution de la DGF, de la baisse des droits de mutation et de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

La montée en charge du FPIC telle qu’elle était prévue va donc faire peser sur les communes qui subiront un prélèvement une charge importante, que bon nombre d’entre elles auront du mal à assumer.

C’est pourquoi cet amendement tend à lisser quelque peu cette montée en charge, sans remettre en cause l’objectif initial, fixé à 2 % des ressources fiscales des collectivités.