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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 24 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à prévoir que, en 2014, les communes isolées et les établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 85, et non plus à 0, 80, ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances pour 2014.
Le relèvement du seuil à 0, 9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause. C’est simplement l’escalier permettant de l’atteindre qui est modifié. Cet amendement est en phase avec le projet de loi de finances pour 2014 et devrait dès lors être regardé d’un œil favorable par le Gouvernement.
