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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 24 bis nouveau
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Le seuil d’effort fiscal requis pour être éligible à un reversement du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales a fait l’objet de modifications au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, puis sur le projet de loi de finances rectificative. Aux termes de l’article 24 bis du projet de loi de finances rectificative, ce seuil sera relevé à 0, 8 en 2014, puis à 0, 9 en 2015. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de le porter à 0, 85 en 2014.
Notre proposition est très proche de la vôtre, voire plus ambitieuse à l’horizon de 2015. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
