Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l’état et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.