Intervention de François Marc

Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.

Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du logement s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à plus de lisibilité et de cohérence dans ce domaine. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Il serait souhaitable que le Gouvernement nous éclaire sur le sujet.