Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement a été adopté, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque.

Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à accorder sur leurs deniers propres des exonérations partielles en matière de taxe foncière aux propriétaires bailleurs qui accepteraient de conventionner leur logement.

Chacun le sait, nous avons aujourd'hui un vrai problème de logement, en particulier de logement accessible à un loyer relativement modéré. On peut construire plus – les uns et les autres s’y emploient –, mais on peut également essayer de faire basculer des logements existants dans le conventionnement. Encore faut-il que les propriétaires y trouvent un intérêt. Il existe des dispositions à cet effet, mais on pourrait aussi permettre aux communes d’accorder des exonérations de taxe foncière si elles le souhaitent.

Comme je l’ai rappelé, cet amendement avait été adopté il y a deux ans, mais la commission mixte paritaire ne l’avait pas retenu. À vrai dire, je n’ai pas bien compris pourquoi, puisque j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.