Intervention de Bernard Cazeneuve

Cette mesure appelle plusieurs réserves.

La première est liée au fait que nous faisons beaucoup pour le logement social, conventionné ou non, y compris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je citerai quelques chiffres. Depuis le début du quinquennat, nous avons mobilisé près de 4, 5 milliards d'euros de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement, notamment du logement social. En 2014, le taux réduit de TVA s’appliquera à la construction de logements sociaux et aux petites réparations ; j’ai également proposé au Sénat l’application de ce taux réduit à la rénovation thermique. Ces deux mesures représentent une dépense fiscale de plus de 1 milliard d'euros.

Nous avons également pris des dispositions importantes pour les zones tendues. Ces dispositions ne concernent pas le logement social conventionné à proprement parler, mais un type de logement qui peut sous certains aspects s’en rapprocher : le logement intermédiaire. Celui-ci se voit appliquer le taux intermédiaire de TVA, qui s’établira à 10 % en 2014, et les opérateurs institutionnels qui investissent dans ce secteur bénéficient d’une exonération de taxe foncière.

Comme nous dépensons déjà beaucoup pour le logement, il faut s’assurer, avant de créer de nouvelles dépenses, qu’elles ont une véritable valeur ajoutée par rapport aux dépenses existantes. C’est le cas de la mesure que vous proposez. Cependant, elle s’ajouterait à d’autres dépenses, qui sont d'ailleurs supportées par les collectivités locales plus que par l’État. Si j’acceptais votre amendement, qui entraînerait une baisse des ressources des collectivités locales, alors que, depuis une heure que je suis ici, vous m’expliquez que la situation des collectivités locales est très tendue à cause des charges qui pèsent sur elles, il y aurait un problème de cohérence. Je le souligne afin que notre échange nous permette d’aller au fond des sujets abordés.

J’en viens à ma deuxième réserve. Votre amendement vise à créer ce que l’on peut appeler une niche fiscale locale. Quand on aura ajouté aux niches fiscales nationales des niches fiscales locales, nous aurons un dispositif fiscal plus complexe. Je sais bien que les niches ont toutes une utilité, mais cela me fait penser au guichet unique, qui m’a toujours beaucoup amusé : à force de créer des guichets uniques dans tous les domaines, il y a plus de guichets uniques qu’il n’y avait de guichets avant l’invention du guichet unique…

Enfin – c’est ma troisième réserve –, votre amendement ne définit pas très précisément les logements qui bénéficieraient du dispositif.

Mon raisonnement s’organise en deux temps : un, j’ai ces trois réserves à formuler, mais, deux, je comprends la philosophie de l’amendement, qui a son intérêt. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.