Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - La taxe comprend deux parts :

« - Une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 % ;

« - Une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Le montant de cette part variable devra prendre en compte la nature et le volume ou le poids des déchets.

« 2. Au plus tard le 5 août 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la tarification incitative. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.