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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 109
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 109, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations ont été implantées avant le 1er janvier 2011, sans excéder le montant qui aurait été versé au titre de l'année 2010 si les dispositions du présent article applicables au 1er janvier 2010 avaient été retenues pour son calcul. »
La parole est à M. Philippe Marini.
