Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d’un amendement dont l’inspiration est très proche de celui qu’a déposé Caroline Cayeux, même si la formulation technique est un peu différente. Ma proposition reflète notamment les préoccupations exprimées par notre excellent ancien collègue Alain Vasselle, président de la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye, dont la ville principale est Breteuil.

Les communautés de communes ayant opté, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour la taxe professionnelle éolienne peuvent reverser aux communes sur le territoire desquelles les installations éoliennes sont implantées une attribution de compensation pour nuisance environnementale. À l’origine, cette compensation ne pouvait pas être plus importante que le total de la taxe professionnelle perçue sur ces équipements.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce plafond a été remplacé par un autre plafond, entendu comme la somme de la CFE et de l’IFER ; par conséquent, le plafond s’est trouvé abaissé. Dès lors, les attributions versées à certaines communes ayant procédé à l’implantation d’éoliennes avant la réforme de la fiscalité territoriale, attributions dont le montant avait été établi en considération de l’ancien plafond, ont été supérieures au plafond nouvellement fixé.

Certaines communes voient ainsi leurs attributions de compensation réduites pour l’avenir et sont même parfois contraintes – ce qu’elles ne comprennent pas – de reverser une partie des attributions des années 2011 et 2012, qui avaient été calculées en référence au montant de la taxe professionnelle. En conséquence, il est proposé de permettre aux EPCI concernés de reverser des attributions de compensation correspondant au montant d’attribution fixé en référence au produit simulé de taxe professionnelle qui a ou aurait été versé en 2010.

Je propose un dispositif voisin de celui qu’a fort bien défendu Philippe Dallier. J’ai fait de mon mieux, même s’il n’y a pas de formule logarithmique. Je reconnais que mon dispositif est compliqué, mais le sujet l’est aussi.