Intervention de Philippe Marini

Des sénateurs partageant la table du président de la SNCF parlent de gare et de l’aménagement de ces pôles urbains, dont l’importance est considérable. Vous connaissez fort bien la question, pour avoir été vous-même maire d’une ville située au bout d’une ligne ferroviaire et disposant d’une gare importante. Par conséquent, vous êtes certainement informé, comme nous, de ce mécanisme qui a existé et qui existe toujours à l’état latent dans notre droit, celui des surtaxes locales temporaires, ou SLT.

Je rappelle que les surtaxes locales temporaires, dont la création remonte à une législation de 1897, consistent en une majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare. Un escalier mécanique, un passage souterrain, une salle d’attente pour le public, un buffet de gare ou un nouvel accès : tous ces équipements peuvent ou pouvaient être financés dans le cadre d’une convention avec la collectivité locale concernée, avec l’aide d’une surtaxe locale temporaire, majoration acquittée par les voyageurs au départ ou à destination de ladite gare.

Le régime actuel a été posé par une loi de 1942, puis revu en 1977 et en 1993. Les SLT étaient alors exclusivement affectées au remboursement des annuités d’un emprunt contracté par une collectivité territoriale en vue de réaliser des investissements dans la gare. C’est pourquoi cette surtaxe est dite temporaire : elle n’est appliquée que pendant la période d’amortissement de l’emprunt. Sur ce fondement, par exemple, une SLT a été instituée par la ville de Biarritz pour sa gare en 2009 et court jusqu’en 2022.

Toutefois, ce régime juridique utile apparaît aujourd'hui désuet, car il ne prend pas en compte l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et, en conséquence, le transfert de la gestion de la grande majorité des gares à une branche autonome de la SNCF appelée « Gares & Connexions ». Il ne prend pas non plus en compte la multiplication des autorités organisatrices de transport utilisant une même gare, parmi lesquelles on peut trouver, outre la SNCF, la région, voire plusieurs régions, et bien entendu l’État.

Le présent amendement vise à actualiser le régime juridique des surtaxes locales temporaires afin que les gestionnaires de gare et les collectivités territoriales concernées puissent à nouveau utiliser ce mode de financement.

Les SLT, renommées « contributions locales temporaires », seraient toujours exclusivement affectées à des investissements. En revanche, elles ne serviraient plus directement au remboursement des intérêts d’emprunts, mais s’inscriraient dans un plan de financement global des investissements. Les aménagements réalisés pourraient tout à la fois être intérieurs – mise aux normes en faveur des personnes handicapées, salle d’attente, sonorisation, etc. – et extérieurs, avec, par exemple, des travaux sur les quais, les accès ou encore les parkings. Dans ce dernier cas, la contribution permettrait de financer une partie des travaux d’aménagement urbain visant à inscrire la gare dans un pôle d’échanges multimodal. Elle serait alors perçue, selon des termes fixés par convention, au profit des différents financeurs : le gestionnaire de la gare, la commune, l’EPCI, le département, la région, etc.

Quoi qu’il en soit, la décision d’instituer une contribution locale temporaire serait toujours soumise à l’approbation des autorités organisatrices de transport compétentes pour cette gare.

En outre, pour modérer le prélèvement, il est proposé que la contribution ne puisse être supérieure à 4 % du prix du billet ou à 2 euros par passage. Par souci de référence, je précise que, pour la gare de Biarritz – pour prendre un exemple qui ne se situe ni dans le département de l’Oise ni dans celui de la Manche, monsieur le ministre