Intervention de Bernard Cazeneuve

Premier point : les investissements en gare seraient directement répercutés sur les usagers, alors que le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire prévoit déjà qu’ils soient répercutés sur les entreprises ferroviaires, celles-ci pouvant à leur tour les répercuter sur les usagers. Par conséquent, dans la mesure où le financement des investissements en gare dispose déjà d’un cadre réglementaire clair, il n’y a pas besoin de dispositions législatives nouvelles.

Deuxième point : les voyageurs ferroviaires seraient amenés à financer des aménagements urbains à proximité des gares, sans qu’il soit légitime que cette charge leur soit imposée.

Troisième point, le dispositif ne s’appliquerait pas aux investissements pour les personnes à mobilité réduite. L’atteinte de l’objectif fixé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en serait donc très fortement compromise.

Enfin, quatrième point : le ministre des transports définirait les tarifs pour chaque gare, ce qui créerait une lourdeur administrative supplémentaire au moment où l’on cherche à alléger significativement les procédures dans le cadre des mesures de simplification.

Au bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.