Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 24 decies

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 à l’Assemblée nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO. Le critère du potentiel financier y a été remplacé par celui du revenu par habitant multiplié par la population. Cette modification pénalise fortement les départements les moins peuplés, qui sont souvent aussi les plus fragiles.

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