Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à corriger la rédaction d’articles du code général des impôts relatifs aux trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. La rédaction actuelle pose problème puisque le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des trois allocations individuelles de solidarité, ne concerne que le régime de droit commun.

Si l’on veut dissiper toute ambiguïté, il convient de modifier cet article de la loi de finances pour 2014, afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts.