Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement de repli vise à limiter la contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux des départements les moins bien dotés en DMTO.

Dans la mesure où les prélèvements des départements les plus riches sont plafonnés à 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédant celle de la répartition, il est tout à fait cohérent de limiter le prélèvement des départements les plus fragiles à 5 % du montant des droits de mutation à titre onéreux perçu, dès lors que ce montant est inférieur à 15 millions d'euros.