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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 24 decies, amendement 197
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° …du … de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements ne peut percevoir du fonds un montant inférieur au prélèvement qu’il subit. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
