Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vient en appui des propositions effectuées par les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au sujet de la définition des potentiels fiscal et financier des départements à la suite de la publication des projections financières de l’Assemblée des départements de France. En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.

En conséquence, et à des fins de neutralisation, il convient d’intégrer naturellement dans le potentiel fiscal l’équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Pierre Jarlier pense que cette correction atteindra, à l’aide d’un mécanisme simple, la cohérence parfaite. Il est à noter que la mesure proposée ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal et qu’elle préserve totalement sa dynamique.

Cet amendement vise donc à utiliser, dans la répartition des reversements du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le potentiel fiscal corrigé.