Intervention de François Marc

Ces amendements déposés par M. Jarlier sont intéressants dans leur esprit, mais je m’interroge sur la portée de certains d’entre eux.

Je suis défavorable à l’amendement n° 196 rectifié, car la situation des territoires ruraux est déjà prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2014. Au demeurant, supprimer la référence à la population ne semble pas acceptable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 194 rectifié, car le relèvement des droits de mutation à titre onéreux se fera sur deux années. Il est donc logique que l’assiette du prélèvement repose sur une base annuelle.

L’amendement n° 193 rectifié est de nature technique. C’est pourquoi il me paraît opportun de connaître l’avis du Gouvernement.

Les amendements n° 198 rectifié et 199 rectifié visent tous deux à atténuer le prélèvement qui pèsera sur certains départements au titre du nouveau Fond de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Je suis défavorable au principe d’une exonération de prélèvement, que celle-ci soit totale ou partielle. En outre, je ne pense pas que le produit des droits de mutation à titre onéreux soit un critère de richesse pertinent.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 197 rectifié, car ses effets sont difficiles à évaluer. Je m’interroge par exemple sur son caractère péréquateur. Je le répète, je ne pense pas que le produit des droits de mutation à titre onéreux soit un critère de richesse pertinent.

Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à définir un nouveau potentiel fiscal pour les départements. Il nous est difficile de mesurer toutes les conséquences financières de ce dispositif, mais je crois savoir, monsieur le ministre, que les députés ont trouvé un compromis cet après-midi sur ce point. Peut-être serez-vous en mesure de nous en dire davantage ?