Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 196 rectifié. Ne pas prendre en compte la différence de population entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé de France – le ratio va de 1 à 35 – reviendrait à favoriser, à richesse égale, les départements les moins peuplés.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 194 rectifié. Prendre en compte les bases de droits de mutation à titre onéreux de 2013 sur dix mois et non sur douze mois conduirait mécaniquement à réduire de près de 16, 7 % le montant du prélèvement de solidarité que le Gouvernement propose de mettre en place en 2014.

L’amendement n° 193 rectifié vise à proposer que le prélèvement de solidarité qui pèsera en 2014 sur les recettes des départements issues des droits de mutation à titre onéreux soit uniquement calculé sur les bases des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière. Cette mesure réduirait le rendement du prélèvement de solidarité puisqu’elle diminuerait l’assiette de ce prélèvement. Or le Gouvernement propose que le prélèvement soit calculé sur la totalité de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux conformément au pacte de confiance.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 198 rectifié et 199 rectifié.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à neutraliser l’impact de la réforme de la fiscalité directe locale sur le potentiel financier des départements en potentialisant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements. L’objectif poursuivi par l’amendement est de retrouver la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements avant la réforme de la fiscalité locale. Je comprends ce souhait, mais cette question est traitée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.