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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 mai 2009 à 22h00
Réforme de l'hôpital — Article 9
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement vise à élargir la certification des comptes aux établissements privés de santé.
Toute société a l’obligation de faire certifier ses comptes. S’agissant des établissements privés de santé, l’article L 6161-3 du code de la santé publique le prévoit déjà explicitement. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.
En conséquence, la commission invite au retrait de l’amendement. S’il n’en allait pas ainsi, elle émettrait un avis défavorable.
