Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à éviter la limitation de la répartition d’une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « d’accompagnement ».

Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements, une fraction de 20 % étant reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines.

À l’usage, ce critère des dix kilomètres s’avère injuste. À quelques mètres près – ce sont toujours les effets de seuil, mais là, c’est un effet de localisation –, certaines communes sont soutenues par les GIP, d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux GIP d’élargir les communes éligibles au reversement de la taxe additionnelle à l’ensemble de celles qui appartiennent à un groupement intercommunal dont une commune au moins est située dans le rayon des dix kilomètres.