Intervention de Bernard Cazeneuve

Ces amendements visent à appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l’ANDRA, même une fois leur exposition terminée.

Cette mesure a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et, par conséquent, son fonctionnement est exactement calé sur le fonctionnement de la taxe professionnelle. Les centres, même lorsqu’ils ne sont plus en exploitation et ne présentent donc plus de nuisances ou ne présentent qu’un risque très réduit, contribuent à l’économie locale à travers des emplois de gestion et des taxes foncières acquittées.

Le centre de stockage de la Manche, par exemple, qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis 1994, deviendrait redevable de cette taxe de stockage à hauteur de près de 3 millions d’euros par an, sans limite dans le temps, alors que l’exploitation du site représente un coût total de 5 millions d’euros par an, incluant déjà 1, 3 million d’euros de taxes.

Cela pèserait directement sur les finances publiques à travers les contributions de l’ANDRA et du CEA. Ces taxes devraient, en vertu de la loi sur les déchets nucléaires de 2006, être provisionnées et couvertes par des actifs dédiés. La révision du devis serait, selon une première approximation, de plusieurs dizaines de millions d’euros sur la globalité des exploitants, se traduisant immédiatement, via moins de recettes d’impôt sur les sociétés et de dividendes, par une perte nette de recettes pour l’État sur l’exercice 2014.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.