Intervention de André Gattolin

La CSPE permet de couvrir un certain nombre de dépenses avancées par EDF au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

Le Gouvernement a malheureusement parfois tendance à ne pas suivre les recommandations de la CRE, car il n’assume pas de faire payer l’énergie à son prix réel. Nous en avons eu encore un exemple l’année dernière avec le gel du prix des carburants.

Faire payer l’énergie à son prix est pourtant la condition sine qua non de la transition énergétique, ce qui n’empêche évidemment pas par ailleurs d’apporter des aides spécifiques aux secteurs en difficulté ou déjà en mutation, ainsi qu’aux ménages les moins aisés, qui sont les premières victimes de cette crise écologique.

Résultat : en ce qui concerne la CSPE, l’État accumule une dette vis-à-vis d’EDF, qui se monte aujourd’hui à la bagatelle de 4, 3 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent 600 millions d’euros d’intérêts.

Un accord a été conclu entre EDF et l’État pour que cette somme soit remboursée par une augmentation de la CSPE, payée par le consommateur. S’il est normal que les 4, 3 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés le soient enfin, on peut en revanche s’interroger sur la stratégie du Gouvernement, qui consiste à différer ses paiements par crainte d’augmenter les prix et finit par les accroître de 600 millions de plus qu’il n’aurait dû le faire ! Cette dette financière de l’État n’a rien à voir avec les énergies renouvelables ou avec le service public de l’électricité.

Plus généralement, cet article propose de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs.

De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu à une augmentation de cette contribution. C’est un détournement des sources de financement des énergies renouvelables, qui sont déjà les parents pauvres de la politique énergétique française, si l’on compare les investissements qui leur reviennent à ceux qui ont profité au nucléaire.

Cet amendement vise donc à ce que ces avances ne puissent pas donner lieu à des intérêts pris en charge au titre de la CSPE, ni pour 2011 et 2012 ni pour l’avenir.