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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 26
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à ce que les charges ou produits résultant des écarts entre la prévision, faite par la CRE, et la réalisation effective du niveau des charges de service public de rémunération ne donnent pas lieu à rémunération.
La commission est, bien à regret, défavorable à cet amendement, car la CSPE à vocation à financer les charges réelles des opérateurs, et non les charges prévues par la CRE. Il y a là un hiatus qui justifie notre position.
