Intervention de Philippe Marini

L’article 27 comporte une réforme significative de la taxe d’apprentissage. Il tend à modifier profondément la répartition des crédits affectés à l’apprentissage en augmentant la part revenant aux régions, au détriment de celle librement affectée par les entreprises aux établissements de formation.

Avant d’insister sur les raisons pour lesquelles cette orientation sera profondément néfaste pour le développement de l’apprentissage, je souhaiterais rappeler la série de mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014, rejeté par le Sénat, qui, toutes, vont dissuader les employeurs d’embaucher et de former des apprentis.

Tout d’abord, le signal donné par le Gouvernement est mauvais. Il a fixé un objectif de 500 000 apprentis en 2017, soit 100 000 de moins que celui assigné par le précédent gouvernement. Il y a aujourd’hui 440 000 apprentis, et les présidents de région annoncent d’ores et déjà que l’objectif de 500 000 apprentis ne pourra pas être atteint. Comment pourrait-il l’être, alors que le Gouvernement réduit drastiquement les aides aux employeurs d’apprentis ?

Ensuite, le Gouvernement a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF, versée par les régions aux employeurs et ne l’a que partiellement compensée. La réalité budgétaire est que cette aide sera divisée par deux : elle ne représentera plus que 235 millions d’euros, au lieu de 550 millions d’euros.

En outre, le Gouvernement a diminué le crédit d’impôt pour l’emploi d’un apprenti. Cela se traduira par 117 millions d’euros d’impôt en plus pour les employeurs ! Il est tout à fait clair que derrière le « recentrage » invoqué par le Gouvernement, il n’y a en réalité qu’une volonté de coupe claire – j’allais presque dire d’austérité – dans tous les dispositifs de soutien aux employeurs d’apprentis. Or, faut-il le rappeler, l’apprentissage est un contrat de travail : sans employeur et maître de stage, il n’y a pas d’apprentissage !

Enfin, dernière observation sur le budget pour 2014, le Gouvernement a exprimé clairement un choix politique, qui est un mauvais choix, puisqu’il a privilégié les emplois non marchands, dont les emplois d’avenir, alors que l’on sait que le retour à l’emploi stable à leur issue n’est que de 25 %.

Privilégier à ce point les contrats aidés dans le secteur non marchand montre que la politique poursuivie est d’abord une politique du chiffre et de la statistique. C’est une politique du traitement social du chômage, au détriment de l’insertion professionnelle et durable des jeunes au travers de l’apprentissage.

La réforme de la taxe qui nous est proposée présente l’inconvénient de limiter l’application du principe de libre affectation par les entreprises, qui est à l’origine de la création de la taxe d’apprentissage. Cependant, en contrepartie, rien dans le dispositif ne permettra de savoir ou de contrôler si les moyens supplémentaires accordés aux régions iront bien à l’apprentissage, ce qui est d’autant plus paradoxal que c’est en invoquant l’impossibilité de suivre les crédits que le Gouvernement a justifié la suppression de l’ICF.

J’en termine, monsieur le ministre, par une question : pourquoi adopter une telle réforme aujourd’hui, à cette heure, …