Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 107, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet, Létard et Férat, MM. Détraigne, Jarlier et Dubois, Mme Dini, MM. Deneux, Maurey, Amoudry, Capo-Canellas, Roche, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.