Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 27
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques.
En effet, la part hors quota résulte mécaniquement du taux du quota, qui est déterminé par voie réglementaire. Avec ces amendements, deux modes différents de fixation de taux risqueraient d’entrer en collision, ce qui n'est pas souhaitable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
