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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 78
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 78, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le pourcentage : « 1, 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ;
2° Au 3°, le pourcentage : « 1, 5 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % ».
II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Éric Bocquet.
