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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 28 quaterdecies, amendement 191
Bariza Khiari, président :L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
