Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le rapporteur général, c’est un sujet que je connais bien, et depuis longtemps.

Monsieur le sénateur, vous proposez d’autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, la création de redevances perçues auprès des utilisateurs de la route express nouvelle entre la commune de Machilly, en Haute-Savoie, et le contournement de Thonon-les-Bains. Ces redevances serviraient à assurer le financement des dépenses de toute nature au titre du projet de désenclavement du Chablais, dont la capitale est, comme chacun sait, Thonon-les-Bains.

Vous invoquez les conclusions de la commission Mobilité 21 et la remise en cause de plusieurs projets du schéma national des infrastructures de transports.

Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée, mais je dois vous indiquer que, en vertu de l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances, les redevances sont créées par décret. Il faut, par ailleurs, que ces redevances respectent un certain nombre de critères fixés par la jurisprudence, comme la proportionnalité du tarif et son adéquation au service rendu à l’usager.

Les dispositions de votre amendement ne permettent pas de s’assurer de ces règles ni de ces critères. S’il ne s’agit pas d’une redevance, c’est une imposition de toute nature que vous souhaitez créer, mais votre amendement est alors trop général.

Au-delà de ces considérations juridiques, je crois surtout que nous devons aborder la problématique que vous soulevez dans le cadre d’une réflexion transversale. Il me semble donc prématuré de légiférer sur ce cas particulier et, en tout état de cause, cette question dépasse le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le sénateur, je vous propose par conséquent de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi je m’engage, en ce qui concerne cet axe Machilly-Thonon-les-Bains, à saisir mon collègue chargé des transports, qui a lui aussi, sur cette question, une belle science.