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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 18 mai 2009 à 22h00
Réforme de l'hôpital — Article 9
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Le Gouvernement n’a pas invoqué l’article 40 sur la disposition visant à préciser que la certification des comptes est obligatoirement assurée par un commissaire aux comptes. Le fait de confier systématiquement la certification des comptes à un commissaire aux comptes aurait néanmoins un coût de 100 millions d’euros nets supplémentaires à la charge des établissements.
