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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 32 bis nouveau, amendement 17
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Marc, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’association transmet semestriellement au ministre chargé de l’économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s’assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l’évaluation annuelle de leur valeur, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération ;
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
établit et
L'amendement n° 19 est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
chaque décision nouvelle d’investissement
par les mots :
de décider de toute nouvelle opération d’investissement
La parole est à M. le rapporteur général.
