Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 41, amendement 133

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et qui ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

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