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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 décembre 2013 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 41
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Legendre et Retailleau, Mme Hummel, MM. Reichardt et Milon et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
