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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 mai 2009 à 22h00
Réforme de l'hôpital — Article 9 bis
Alain Milon, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement. Elle a considéré qu’il était au contraire utile que la nouvelle agence puisse employer toutes sortes de compétences, et donc qu’elle puisse signer des contrats de droit public et de droit privé pour des durées déterminées ou indéterminées.
