Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Arlette Carlotti
Réunion du 17 décembre 2013 à 9h45
Questions orales — Transfert des ouvrages d'art vers les collectivités territoriales
Monsieur le sénateur, je vous prie avant tout d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui est actuellement à Bruxelles, dans le cadre du conseil des ministres européens de la pêche.
Comme mon collègue vous l’a indiqué en réponse à la question écrite que vous avez consacrée à ce sujet, « en matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport – routes, chemins de fer, canaux – quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d’ouvrage de l’infrastructure nouvelle : l’État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. »
C’est dans ce cadre que la direction interdépartementale des routes de l’Ouest a sollicité par courrier les communes et départements pour lesquels elle assure encore aujourd’hui la surveillance et l’entretien de certains ouvrages supportant les voies de ces territoires. Il s’agit de la mise en application des dispositions législatives actuelles.
À la suite de ce courrier, les élus des communes de Rédéné et de Saint-Yvi, dans le Finistère, qui comptent chacune moins de 3 000 habitants, ont interpellé le ministre des transports. À Rédéné, les ponts de Sainte-Marguerite et Kerdudal permettent le franchissement de la nationale 165 et des voies ferrées, avec des ouvrages longs de soixante-dix mètres. Il en va de même pour la commune de Saint-Yvi, où trois ouvrages permettent de franchir cette même route.
Par ailleurs, au mois de mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières relatives aux ouvrages d’art de rétablissement de voies.
Sensible aux difficultés des petites communes, Frédéric Cuvillier a demandé à ses services d’examiner les évolutions législatives et réglementaires envisageables, sur la base de cette proposition de loi et dans le respect du principe jurisprudentiel exigeant que la propriété de l’ouvrage revienne au propriétaire de la voie qu’il porte.
