Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur Leroy, vous avez bien voulu me faire part de vos interrogations sur la compensation par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des propriétaires s’engageant dans la préservation durable des zones « Natura 2000 » et des zones humides.

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d’ajustement qui permettent chaque année de réguler l’évolution de l’enveloppe, dite normée, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Je vous rappelle que le périmètre de ces variables a été élargi, par la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à la majorité des allocations compensatrices versées par l’État, parmi lesquelles celle qui fait l’objet de votre question.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités territoriales le 16 juillet dernier, sous l’égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti, dès 2014, un effort de 1, 5 milliard d’euros sur les concours financiers de l’État. Ainsi, les collectivités territoriales participeront à l’effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n’est pas souhaitable d’exclure de l’assiette des variables d’ajustement les allocations compensatrices comme celles qui sont relatives à l’exonération « Natura 2000 », sauf à concentrer l’effort des collectivités territoriales sur un nombre restreint de variables, ce qui risquerait de le rendre moins soutenable pour celles qui demeureraient impactées.

Le périmètre large des variables d’ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l’État aux collectivités territoriales qu’il n’apparaît pas opportun de réduire.