Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le dossier de l’adoption plénière d’enfants nés en Haïti et arrivés en France au début de 2010, à la suite du séisme survenu le 12 janvier de la même année.

Le traitement équitable des familles adoptantes et de leurs enfants est compromis par l’application de la circulaire adressée aux procureurs en date du 22 décembre 2010. Prenant prétexte de ce que les autorités haïtiennes auraient décidé de ne plus légaliser la signature des notaires sur les consentements, elle leur demande d’opposer un avis défavorable aux requêtes de conversion en adoption plénière présentées par les familles.

La loi haïtienne sur l’adoption prévoit que l’adopté a, dans sa nouvelle famille, les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux qui résultent d’une filiation biologique légitime ou naturelle. Aujourd’hui, Haïti fait évoluer son dispositif législatif afin de reconnaître l’adoption plénière.

Jusqu’à présent, toutefois, les adoptions étaient prononcées par les tribunaux d’Haïti avec le consentement éclairé et légalisé, un document notarié par lequel les parents biologiques donnent leur accord irrévocable pour que l’adoption devienne plénière en France. Les parents adoptifs pouvaient ainsi obtenir un jugement d’adoption plénière auprès du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Pour le précédent garde des sceaux, la fin de la légalisation de la signature des notaires compromettait la validité du document par lequel l’adoption des enfants originaires d’Haïti devient plénière en France. Il a donc émis la circulaire de 2010 précitée, dont les conséquences ont été désastreuses, tout particulièrement sur les procédures d’adoption déjà engagées.

Cette circulaire s’est appliquée sans délai. Toutefois, sa prise en compte a été, et demeure, extrêmement variable d’un tribunal de grande instance à l’autre. En effet, si certains procureurs émettent un avis défavorable, certaines familles ont pu obtenir, malgré tout, une adoption plénière. Je veux souligner que des familles se sentent lésées par des décisions leur refusant une adoption plénière, alors même que leur dossier est identique à celui d’autres familles vivant dans d’autres départements et relevant donc d’un autre tribunal de grande instance, dont la demande a connu une issue favorable. D’une certaine manière, ces jugements à géométrie variable contreviennent au principe de l’unicité de la République.

Je m’interroge également sur les conséquences qu’emportera, pour les procédures en cours, l’application de la nouvelle loi sur l’adoption votée en Haïti en août dernier. En effet, après la promulgation de cette loi, les légalisations devraient devenir beaucoup plus aisées.

Madame la ministre, je souhaite par conséquent savoir si vous avez l’intention de demander à vos services de réexaminer la circulaire de 2010, en concertation avec les autorités haïtiennes. Comment comptez-vous suivre le dossier afin de débloquer des situations pénalisantes pour des enfants qui ont commencé à trouver leurs racines dans leur famille française ? Comptez-vous intervenir pour mettre fin aux différences de traitement constatées selon les juridictions ?