Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le sénateur, la question que vous évoquez a effectivement donné lieu à de nombreux échanges lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, voté cette nuit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et je ne doute pas qu’elle sera de nouveau soulevée lors de la deuxième lecture au Sénat. Ce texte comporte des dispositions nouvelles qui font beaucoup parler d’elles, notamment celle sur le prix des lunettes, que nous voulons faire baisser, mais là n’est pas le sujet…

Vous m’interrogez donc – et je salue votre constance – sur la possibilité d’inscrire le détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement d’une créance bancaire à la suite d’une rupture de contrat.

Je vais vous rappeler certains des arguments que j’avais avancés lors de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation ici.

J’avais ainsi invoqué la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution – l’article R. 124-4, que vous avez vous-même cité – qui précise que « la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre » contenant plusieurs éléments d’information, dont – au 3e de cet article – « le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier ».

Ce rappel des dispositions réglementaires en vigueur me paraît correspondre à votre préoccupation, car, en application de cet article, le détail du calcul de la créance bancaire doit bien être communiqué au débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable.

Indépendamment de cette information spécifique dans le cadre du recouvrement amiable, le débiteur reçoit une information régulière sur les frais bancaires qui lui sont appliqués et sur sa situation à l’égard de sa banque.

Ainsi, le relevé de compte transmis par la banque mentionne spécifiquement les frais prélevés, ainsi que, le cas échéant, le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie. En cas de dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, la banque doit informer le débiteur sans délai et par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui lui sont applicables. C’est l’article L. 311-46 du code de la consommation.

Votre question me donne, de surcroît, l’occasion de rappeler que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que cette information sur les frais liés à un incident de paiement sera préalable à leur prélèvement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, concernant les crédits renouvelables, l’emprunteur dispose également d’une information mensuelle très détaillée en vertu de l’article L. 311-26 du code de la consommation.

Globalement, il me semble donc que les textes en vigueur prévoient déjà une information adéquate du débiteur.

Cela n’enlève rien aux difficultés concrètes évoquées par les associations qui sont au contact des personnes en situation de difficulté financière. Vous savez que, sur ces sujets, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais dans le cadre de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires ou sur l’encadrement des crédits à l’occasion du projet de loi relatif à la consommation.

Le groupe d’études auquel vous appartenez a contribué à trouver un équilibre. Je me réjouis que, cette nuit, cet équilibre n’ait pas été modifié au regard des recommandations formulées par plusieurs groupes qui ont travaillé sur la prévention du surendettement, le crédit à la consommation, l’encadrement du crédit renouvelable.

Nous avons, sur ces sujets, progressé. Mais les personnes en difficulté, qui sont souvent déjà désemparées par les courriers de leur établissement bancaire ou leur établissement de crédit, ont incontestablement davantage besoin de conseils que de nouvelles informations.

C’est le sens de la démarche engagée par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, avec les fameux « points conseils budget », auxquels les personnes en situation de difficulté financière pourront s’adresser afin de se faire expliquer les documents transmis par leurs créanciers et, le cas échéant, de bénéficier de l’aide d’un tiers de confiance qui pourra trouver une solution adaptée à leur situation.

Ces mesures s’ajouteront à la création du registre national des crédits aux particuliers qui nous permettra, dans un autre domaine, de mesurer la solvabilité de celles et ceux qui sollicitent un crédit pour leur éviter le crédit « de trop » et qui responsabilisera, cette fois, le prêteur et non pas simplement l’emprunteur.

Ces dispositions sont de nature à mieux protéger les personnes que leur situation financière rend parfois vulnérables face à leur établissement de crédit ou à leur établissement bancaire.